Transport international de marchandises par route

Les dispositions de la convention CMR sur le contrat de transport international de marchandises par route sont impératives en Belgique, et ce même pour le transport national par route.

L’application du droit CMR par les juridictions belges comporte dans ce cadre bon nombre de particularités auxquelles il convient d’être attentif. Ceci concerne en particulier les questions relatives à la responsabilité du transporteur (exonération de responsabilité, etc.) ainsi que le délai de prescription des réclamations découlant du contrat de transport.

Nous connaissons ces particularités et vous assistons du début à la fin, à commencer par la rédaction sur mesure de contrats de transport jusqu'au traitement des demandes en dommages et intérêts.

 

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